Samedi 31 octobre 2009 6 31 /10 /2009 08:46

Le défaut de conformité est applicable aux éleveurs...

Peu importe que vous vendiez un chiot ou chaton, c’est à dire un "produit" qui n’est pas fini et va évoluer, le code de la consommation les considère comme de "vrais produits".

Deux délais sont applicables : dans les six mois qui suivent la vente et les 18 mois restants.

 Si le défaut apparaît dans les 6 mois, il est présumé être antérieur à la vente et l’éleveur devra apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au jour de la vente. Il est donc important que les documents que vous allez remplir et faire signer à votre acheteur comportent un maximum d’informations sur l’état de santé du chiot, mais aussi, sur les dépistages des tares héréditaires que vous avez effectuées sur les géniteurs.

 Si le défaut apparaît dans les 18 mois qui suivent, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de la vente. Nous revenons là à ce que nous connaissions des "vices cachés". La charge de la preuve est inversée, c’est à votre acheteur de démontrer que le chiot ou chaton vendu avait le défaut reproché au moment de la vente. Cependant, il vous appartiendra de vous défendre du contraire ! donc... on en revient aux conseils du paragraphe précédent.

Pour conclure, le délai de l’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou chaton (article L 211-12 du Code de la consommation) pour saisir le tribunal.

Les chiots et chatons sont des êtres vivants qui évoluent, et dont nous savons tous que les actes des propriétaires, volontaires ou non, peuvent influer sur sa croissance. Le contrôle vétérinaire au moment de la vaccination et avant la vente prend donc toute son importance.

Pour autant, ce contrôle vétérinaire au moment de la vente ,ne peut être totalement complet puisqu’il est impossible d’imaginer comment l’animal va évoluer. Il est en conséquence très important que vous notiez les contrôles des tares héréditaires qui ont été effectuées et que vous puissiez les démontrer.

Attention donc aux examens et radios effectués sans contrôle des lecteurs officiels des clubs de race. Il n’est pas dit que l’attestation de votre vétérinaire ne soit pas prise en compte par un tribunal, cependant il n’est pas dit le contraire non plus...
Par Eric COURANT - Publié dans : INFOS GENERALES
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Samedi 24 octobre 2009 6 24 /10 /2009 10:03
Bonsoir,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes

- une note d'informations concernant les inscriptions aux concours d'agility
- un courrier relatif au calendrier prévisionnel des finales 2011 et 2012

Restant toujours à votre écoute,
Cordialement et sportivement

Pour le GTA
Annie TARDY
Calendrier-pr-visionnel-finales-23-Octobre-2009.doc Calendrier-pr-visionnel-finales-23-Octobre-2009.doc
Note-d-information-23-Octobre-2009.doc Note-d-information-23-Octobre-2009.doc
Par Eric COURANT - Publié dans : AGILITY
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Vendredi 23 octobre 2009 5 23 /10 /2009 16:00
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une présentation des nouveaux stages MOFAA ( Modules de Formation à l'Attestation d'Aptitude).

Nous restons à votre entière disposition pour tout complèment d'information et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Sandrine Legentil-Migliano - Responsable des Pôles Formation & Evenementiel
Pour ordre d'André Varlet - Daniel Schwartz - Jean Paul Petitdidier

Pr_sentation_Mofaa.pdf Pr_sentation_Mofaa.pdf
Par Eric COURANT - Publié dans : Decret "chiens dangereux"
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Mercredi 14 octobre 2009 3 14 /10 /2009 16:53
Il se déroulera le samedi 31 octobre à St Pantaléon de l'Arche près de Brive (Limousin).
3 concurrentes de Quercy Rouergue seront présentes:

- en junior Cat A: Eva Catusse avec Twiggy du club de Rodez
                               Laura Nayraguet avec Chipie du club de Rodez
                               Romane Pailhes avec Pinceau du club de St Sulpice


Vous pourrez suivre ce championnat sur le site de la CNEAC et dès à présent, je leur dis un gros M....E à toutes les 3.

Par Eric COURANT - Publié dans : JEUNES CONDUCTEURS
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Mardi 13 octobre 2009 2 13 /10 /2009 18:40

Report refusé pour les chiens "catégorisés"

Extrait de l’interview de M. TASSE Emmanuel, Président du CFABAS par France Info le 11 septembre 2009, sur la problématique du report de la date limite du 31 décembre pour obtenir le permis de détention.

Cette proposition est rejetée par Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur qui promet quand-même une certaine tolérance. "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n’y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu’ils sont en train de faire les démarches et qu’ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d’aptitude. Mais il n’y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

Deux solutions se présentent donc ce matin : prier pour que sa municipalité soit "tolérante" ou continuer à se mobiliser, à signer la pétition, à la faire circuler, à expliquer le problème autour de soi, à demander entrevues avec son député ou son sénateur, à alerter sa presse locale, ses connaissances, etc.

C’est de la responsabilité de chacun, propriétaire concerné ou non, et aussi non propriétaire de tout mettre en œuvre pour que le délai fixé par les parlementaires en mai 2008 (18 mois puisqu’on leur annonçait que les textes d’application étaient prêts !) soit effectivement et réellement respecté dans les faits (les derniers textes d’application ne sont sortis qu’en mai 2009) par le Gouvernement !

Par Eric COURANT - Publié dans : Decret "chiens dangereux"
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