Le défaut de conformité est applicable aux éleveurs...

Peu importe que vous vendiez un chiot ou chaton, c’est à dire un "produit" qui n’est pas fini et va évoluer, le code de la consommation les considère comme de "vrais produits".

Deux délais sont applicables : dans les six mois qui suivent la vente et les 18 mois restants.

 Si le défaut apparaît dans les 6 mois, il est présumé être antérieur à la vente et l’éleveur devra apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au jour de la vente. Il est donc important que les documents que vous allez remplir et faire signer à votre acheteur comportent un maximum d’informations sur l’état de santé du chiot, mais aussi, sur les dépistages des tares héréditaires que vous avez effectuées sur les géniteurs.

 Si le défaut apparaît dans les 18 mois qui suivent, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de la vente. Nous revenons là à ce que nous connaissions des "vices cachés". La charge de la preuve est inversée, c’est à votre acheteur de démontrer que le chiot ou chaton vendu avait le défaut reproché au moment de la vente. Cependant, il vous appartiendra de vous défendre du contraire ! donc... on en revient aux conseils du paragraphe précédent.

Pour conclure, le délai de l’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou chaton (article L 211-12 du Code de la consommation) pour saisir le tribunal.

Les chiots et chatons sont des êtres vivants qui évoluent, et dont nous savons tous que les actes des propriétaires, volontaires ou non, peuvent influer sur sa croissance. Le contrôle vétérinaire au moment de la vaccination et avant la vente prend donc toute son importance.

Pour autant, ce contrôle vétérinaire au moment de la vente ,ne peut être totalement complet puisqu’il est impossible d’imaginer comment l’animal va évoluer. Il est en conséquence très important que vous notiez les contrôles des tares héréditaires qui ont été effectuées et que vous puissiez les démontrer.

Extrait de l’interview de M. TASSE Emmanuel, Président du CFABAS par France Info le 11 septembre 2009, sur la problématique du report de la date limite du 31 décembre pour obtenir le permis de détention.

Cette proposition est rejetée par Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur qui promet quand-même une certaine tolérance. "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n’y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu’ils sont en train de faire les démarches et qu’ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d’aptitude. Mais il n’y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

Deux solutions se présentent donc ce matin : prier pour que sa municipalité soit "tolérante" ou continuer à se mobiliser, à signer la pétition, à la faire circuler, à expliquer le problème autour de soi, à demander entrevues avec son député ou son sénateur, à alerter sa presse locale, ses connaissances, etc.

C’est de la responsabilité de chacun, propriétaire concerné ou non, et aussi non propriétaire de tout mettre en œuvre pour que le délai fixé par les parlementaires en mai 2008 (18 mois puisqu’on leur annonçait que les textes d’application étaient prêts !) soit effectivement et réellement respecté dans les faits (les derniers textes d’application ne sont sortis qu’en mai 2009) par le Gouvernement !