Pour en savoir plus sur l'interdiction de la coupe des oreilles :
La SCC a été condamnée en 2007 pour avoir refusé l’accès à une Exposition à un chien essorillé alors qu’aucun décret n’avait encore été promulgué à ce sujet. Et ce malgré la lettre du Ministre de l’Agriculture demandant à la SCC d’interdire l’accès à ses manifestations aux chiens essorillés.
Il nous faut attendre le Décret du 28 août 2008 pour le faire.
Aujourd’hui nous pouvons donc refuser l’accès à nos concours aux chiens essorillés dont l’intervention a été faite après le 28 Août 2008.
Mais attention, ne soyons pas plus royaliste que le roi.
Cordialement
Jean Paul Petitdidier
Ci-dessous les textes correspondants :
JORF n°0202 du 30 août 2008
Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
NOR: AGRG0819227D
« Art. R. 214-21. - Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction.
Complété par le :
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009
De plus, un décret paru le 31 décembre 2009, apporte une modification au Code Rural en ce qui concerne la présentation d'animaux à oreilles coupées.
III. ― L'article R. 214-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée d'animaux ayant légalement subi cette intervention. »
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