QUERCY ROUERGUE PYRENEES
Voici le guide complet sur le décret "chiens dangereux".
A lire pour être bien informé.
Circulaire 17 -02-. 2E34D2
Aubervilliers, le 11 février 2010
Sec/AV/cm
Références : suite note n° 02 du 18 novembre 2009
A lattention :
Ø Pour information :
des Présidents des Sociétés Canines Territoriales
Ø Pour action :
des Présidents de Commission dUtilisation Régionale
des Conseillers Techniques régionaux de la C.N.E.A.C.
des Clubs dEducation Canine et dUtilisation
Objet : renseignements complémentaires sur les dispositifs de formation des maîtres et conditions daccès aux notes dinformation du Ministère de lIntérieur
Monsieur le Président,
De nombreux clubs ont répondu positivement à la demande de ladministration. Nous avons constamment de nouvelles demandes dhabilitation qui arrivent en préfecture et les cas particuliers ont pu être traités en bonne intelligence par Messieurs Jean-Paul PETITDIDIER et Daniel SCHWARTZ qui sont en relation suivie avec les Directions Départementales des Services Vétérinaires.
Les stages MOFAA sont maintenant en place et les participants sont satisfaits de la qualité de ce « rappel de connaissances » initié par la SCC et le SNVEL.
Il nous a semblé important de vous assurer laccès le plus large à lensemble des pièces du dispositif réglementaire mis en place (arrêtés, décrets, circulaires et notes du Ministère).
Vous pouvez y accéder sur le site de la SCC (www.scc.asso.fr, rubrique « accès réservé chiens dangereux) avec un numéro de code ouvert aux Présidents de clubs déducation et dutilisation :
Login : VADEMECUM
Passeword : 20SCC10
Ce code donne accès aux pièces suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant larrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour lobtention de lattestation daptitude prévue à larticle L. 211-13-1 du code rural.
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de larticle L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.
1ère page de la circulaire du Ministère de lIntérieur du 15 janvier 2010 n° IOCA1001449C sur la règlementation relative aux chiens dangereux : application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Notes du Ministère de lIntérieur :
Note n° 1 du 8 octobre 2009 concernant le dossier de demande dhabilitation
Note n° 2 du 8 octobre 2009 concernant le permis de détention
Note n° 6 du 22 janvier 2010 concernant les demandes dagrément envoyées groupées
Note n° 7 du 22 janvier 2010 concernant les moniteurs, entraîneurs et éducateurs canins
Note n° 8 du 22 janvier 2010 concernant la durée de la journée de formation
Note n° 3 du 26 janvier 2010 concernant la durée lévaluation comportementale
De nouveaux documents sont à votre disposition :
le Livret de Formation des Maîtres :
Vous pouvez le remettre aux stagiaires dès le début de la ou des sessions que vous leur consacrerez. Il peut également être remis aux membres de votre association qui souhaitent être informés sur les nouvelles mesures « chiens mordeurs ».
Le Certificat de Suivi dEducation Canine :
Le maire dispose maintenant de pouvoirs suffisants pour déférer devant un vétérinaire tout chien qui lui semblerait présenter un caractère de dangerosité vis-à-vis de ses administrés.
De nombreux membres actuels et passés de nos clubs nous reprochent (à raison) de ne pas disposer dun document attestant du suivi avec leur chien des cours déducation canine dispensés au sein de nos structures.
En cas de plainte de voisins, la présentation de cette attestation rassurera le maire en lui garantissant que ce propriétaire a engagé une démarche volontaire et citoyenne visant à léducation de son chien dans une structure associative reconnue qui dispose de moniteurs qualifiés.
Conditions de commandes :
Adresser le courrier précisant la quantité de documents souhaités et le titre de paiement correspondant (à lordre de la Société Centrale Canine) à Christine MOUSSAOUI Secrétariat SCC 155 avenue Jean Jaurès 93535 AUBERVILLIERS Cedex). Les tarifs sont de :
Livrets formation des maîtres 30 euro les 20 exemplaires
Diplômes de suivi de séances déducation canine 15 euro les 20 exemplaires
Nous vous rappelons que les propriétaires qui participent à ces stages obligatoires doivent se voir remettre une carte dadhésion temporaire au club qui les reçoit La somme de 50 euro environ qui est proposée donnant droit à un certain nombre de séances déducation canine au sein du Club Cette démarche garantissant ainsi les assurances requises pour cette formation.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à lassurance de nos sentiments les plus distingués.
André VARLET
Directeur des Relations Institutionnelles
N.B. : Note rédigée en collaboration avec Messieurs J.Paul PETITDIDIER, Président de la CNEAC et Daniel SCHWARTZ, Président de la CUN-CBG.
Aubervilliers, le 18 novembre 2009
Sec/AV/cm note n° 02
Ø Pour information :
des Présidents des Sociétés Canines Territoriales
Ø Pour action :
des Présidents de Commission dUtilisation Régionale
des Conseillers Techniques régionaux de la C.N.E.A.C.
des Clubs dEducation Canine et dUtilisation
Objet : renseignements complémentaires sur la formation des maîtres en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009.
Monsieur le Président,
Après avoir sollicité le Ministère pour lattentionner sur la complexité du dispositif dhabilitation à la formation des maîtres, nous avons obtenu un rendez-vous le vendredi 6 novembre 2009 au siège de la DGER (Direction Générale de lEnseignement et de la Recherche) du Ministère de lAgriculture en présence de représentants du Ministère de lIntérieur.
Il en ressort les points suivants :
1. Habilitation des moniteurs :
Il y a eu quelques demandes individuelles mais notre souhait est que ce soit le Président de l'Association qui décide, avec son Comité, sil met son terrain, son local et ses moniteurs à disposition de cette formation. L'administration convient que cette procédure respecte le fonctionnement de nos associations.
A cet effet, vous pouvez télécharger sur les sites :
les documents suivants :
Bordereau denvoi des dossiers de demande dhabilitation avec signature du Président de lAssociation
Dossier individuel de demande dhabilitation pour les formations (logo SCC)
Attestation daptitude destinée au maître (logo SCC)
Les préfectures des divers départements seront informées de la mise en place de la procédure.
2. La durée de la formation :
La formation sur une journée est contraignante car elle bloque un terrain, le local et le moniteur pour quelques candidats à la formation au détriment des membres qui pratiquent nos activités de sélection. Nous souhaitions que soit retenu le principe de plusieurs (une dizaine) leçons déducation canine sinscrivant dans notre fonctionnement et à nos horaires habituels.
Ladministration reconnaît le bien fondé de cette demande et sengage à « aménager » larrêté du 8 avril.
Vous pourrez donc intégrer cette formation sous forme de plusieurs séances déduction canine dans lesquelles vous inclurez le contenu théorique prévu dans larrêté.
3. La date butoir pour effectuer la formation :
La loi ne changera pas. La date du 31 décembre 2009 ne pourra être tenue étant donné les retards de parution des textes dapplication. Les services de lEtat ne recevront pas de directives tant que nos concitoyens nauront pas eu la possibilité matérielle de suivre cette formation.
4. Le référentiel de formation :
Lors des stages MOFAA, 40 prévus en 2010 (voir liste des stages prévus à ce jour dans le tableau ci-après) y seront présentés et commentés les référentiels théoriques et pratiques de la formation.
|
Organisateur |
Date |
Lieu |
Responsable |
|
S.C. Franche Comté |
5 & 6 décembre 09 |
BESANCON |
Mr SCHWARTZ |
|
S.C. Languedoc Roussillon |
12 & 13 décembre 09 |
BAILLARGUES |
Mr MUNTO |
|
S.C. Réunion |
12 & 13 décembre 09 |
REUNION |
Mr LEBIAN |
|
F.C. Pays de Loire |
19 & 20 décembre 09 |
ANGERS |
Mr PIGAL |
|
S.C. Midi Côte dAzur |
19 & 20 décembre 09 |
BRIGNOLES |
Mr SAADIA |
|
S.C. Centre |
19 & 20 décembre 09 |
ROMORANTIN |
Mme JAFFRE |
|
S.C. Haut Rhin |
23 & 24 janvier 10 |
PFAFFENHEIM |
Mr MEYER |
|
S.C. Ile de France |
6 & 7 février 10 |
Siège SCC |
Mr IMBERT |
|
S.C. Corrèze |
2 & 3 avril 10 |
BRIVE |
Mme MONTEIL |
Les Moniteurs qui seront habilités recevront, sur demande de leur Président de Club, le « matériel pédagogique » ainsi que le dossier « papier ».
Pour les demandeurs de lattestation daptitude et pour lensemble des membres qui suivent nos programmes déducation canine, vous aurez à disposition :
Ø Le référentiel (support papier) de la formation des maîtres
Ø Le certificat de suivi déducation canine.
Lensemble de ces documents seront disponibles début décembre, vous serez informés des modalités pratiques de commande fin novembre.
Nous vous engageons à adhérer à cette démarche qui implique les Ministère de lAgriculture et de lIntérieur. Nos clubs apparaissent ainsi porteurs dun projet de société en soutien à laction de nos maires et des services de létat. La majeure partie de nos terrains déducation et de dressage sont mis à disposition par nos municipalités. Nos maires seront très sensibles à toutes initiatives prises en ce domaine.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à lassurance de nos sentiments les plus distingués.
André VARLET
Directeur des Relations Institutionnelles
N.B. : Note rédigée en collaboration avec Messieurs J.Paul PETITDIDIER, Président de la CNEAC et Daniel SCHWARTZ, Président de la CUN-CBG.
Pr_sentation_Mofaa.pdf
Extrait de l’interview de M. TASSE Emmanuel, Président du CFABAS par France Info le 11 septembre 2009, sur la problématique du report de la date limite du 31 décembre pour obtenir le permis de détention.
Cette proposition est rejetée par Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur qui promet quand-même une certaine tolérance. "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n’y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu’ils sont en train de faire les démarches et qu’ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d’aptitude. Mais il n’y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".
Deux solutions se présentent donc ce matin : prier pour que sa municipalité soit "tolérante" ou continuer à se mobiliser, à signer la pétition, à la faire circuler, à expliquer le problème autour de soi, à demander entrevues avec son député ou son sénateur, à alerter sa presse locale, ses connaissances, etc.
C’est de la responsabilité de chacun, propriétaire concerné ou non, et aussi non propriétaire de tout mettre en œuvre pour que le délai fixé par les parlementaires en mai 2008 (18 mois puisqu’on leur annonçait que les textes d’application étaient prêts !) soit effectivement et réellement respecté dans les faits (les derniers textes d’application ne sont sortis qu’en mai 2009) par le Gouvernement !